Avant toute construction de bâtiment sur un bail peut commencer, un permis de construction de la planification et l'unité mixte d'enquête doit être acquis. Ce processus consiste en quelques étapes :
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Un formulaire de demande est renseigné alors, des loyers impayés de la terre est vérifiée.
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Bail disposition violations sont vérifiées pour.
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S'il n'y a aucune violation de disposition bail, est émis un avis du règlement de zonage, par écrit, et, obtenir une autorisation est accordée par la suite.
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Si les dettes sont conclure à l'existence, un permis n'est pas délivré jusqu'à ce que le demandeur de permis efface ses dettes impayées au département Finances ou à la Caisse dans le département des terres.
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Permis seeker efface des dettes.
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