Section d’Exécution

Vérification de conformité au bail

La vérification de conformité au bail est un processus systématique qui examine le paiement des baux sur ceux existant à Vanuatu, en priorité à Port-Vila et Luganville, avec une extension graduelle vers les provinces.

•  Elle a pour objectif d’identifier les loyers fonciers existants, les variations et d’autres infractions à un bail, et d’appliquer les mesures rigoureuses qui conviennent pour traiter ces infractions.
• Jusqu’à présent, depuis 2016, l’Équipe de vérification de conformité au bail foncier à perçu 175.225.956 millions de VUV en facturation, depuis le début de la collecte des loyers fonciers.

Compte des recettes de loyer foncier en 2016

Depuis quand la Vérification de la conformité au bail a commencé ?

• La Vérification de la conformité au bail a commencé en 2005. Une équipe de conformité a été créé et actuellement composée de 3 agents de conformité. Au début, l’équipe a identifié 13 zones d’essai à Port-Vila afin de piloter la Vérification de la conformité au bail.
• Quartiers Nambatu et Nambatri (A & X)
• Zone du Parlement (B)
• Sud de la ville - Seaside (C)
• Centre de la ville -Tasiriki (D)
• Zone Fatumaru Bay-Freshwota 1 (E)
• Zone Melcoffee-Freshwota 2-4 (F)
• Zone Sokapo-Anaburu/Freshwota 5 (G)
• Zone Agriculture Supply- Simbolo (H)
• Quartier Ohlen (I)
• Quartier Tagabé (J)
• Quartier Sweetie (K)
• Quartier Elluk (Y)

Que se passe-t-il actuellement dans cette section de Vérification ?

• Actuellement, l’équipe a divisé Port-Vila en treize (13) zones et mène des vérifications de conformité dans les propriétés concernées.
• Nous menons des inspections, émettons des avis de loyer foncier et menons des recherches sur des propriétés particulières, en collaboration avec la Municipalité, le service des Impôts et Contributions et le ministère de l’Intérieur. Nous effectuons ensuite des analyses sur les données rassemblées et nous en compilons un rapport.

Que contiennent les rapports de vérification de conformité ?

• Les rapports contiennent les infractions commises à des propriétés particulières, y compris :
• Exécution des activités dont aucune approbation de planification n’a été obtenue.
• Non-paiement de loyer foncier pour plusieurs raisons.
• Barrières/haies.
• Toits des maisons s’étendant sur les propriétés adjacentes.
• Chevauchements sur les limites des baux.
• Inspection sur les propriétés.

Comment ces affaires de non-conformité sont-elles traitées ?

• Bien qu’il y ait plusieurs infractions potentielles, l’Équipe de vérification de conformité n’impose que deux (2) choses principales pour l’instant, sachant que d’autres infractions rentrent dans la juridiction des autres organismes concernés ; ce sont :
• la collecte des loyers fonciers impayés ; et
• la variation de la catégorie de bail.

Quelle est la procédure suivie par l’Équipe pour s’occuper des infractions aux loyers et variations de bail ?

• L’équipe a envoyé des lettres aux donneurs/preneurs à bail, les avisant de l’infraction.

Émission d’avis de 30 jours

• L’Équipe organise des réunions avec les donneurs/preneurs à bail pour essayer de résoudre les problèmes.
• Si une résolution ne peut être atteinte, l’affaire de loyer foncier impayé est renvoyée au Vérificateur général.

Comment pouvez-vous régler vos loyers fonciers impayés ?

• Accord pour règlement par versement – Cet accord est établi à condition de convenir à un règlement de 10% de la somme impayé avant tout accord de règlement par versement.
• Veuillez régler toute la somme impayée en liquide ou par chèque, en avance. Les deux types de paiement seront effectués à votre discrétion selon ce que vous êtes convenus avec l’Agent de conformité.

Comment règlerez-vous les infractions commises à la variation de votre bail ?

1. Vous pouvez avoir une discussion avec un Agent de conformité sur l’infraction identifiée et si vous êtes d’accord avec ce qui a été identifié.
2. Vous pouvez vous procurer d’un formulaire de variation, le remplir et le soumettre à l’Agent de conformité pour approbation. Si votre demande de variation est approuvée par l’Agent de conformité, elle sera envoyée au Bureau d’enregistrement des titres fonciers afin de modifier votre bail. Une fois que votre variation est approuvée, la valeur et le loyer de votre propriété foncière sont soumis à des changements.

Pour plus d’informations

Contacter le service des Terres à Port-Vila par Téléphone 33120, VOIP 2602 

Joseph Namariau, Agent d’exécution, courriel Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ou Thomas Malvanu, Agent des finances/d’exécution, courriel Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

À Luganville, veuillez contacter l’Agent du service des Terres à Santo, par téléphone 33700, si vous avez des problèmes avec votre loyer foncier.